CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 OBJET DES PRÉSENTES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les modalités de réservation et de location des hébergements proposés par La Centrale Holidays – SAS ONLINE BOOKINGS (ci-après le « MANDATAIRE ») pour le compte des propriétaires de biens.

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après le « PRENEUR »).

Les présentes CGV remplacent tout contrat papier et constituent l’ensemble contractuel applicable entre les parties.

2 LE MANDATAIRE

Nom : LA CENTRALE HOLIDAYS – SAS ONLINE BOOKINGS __________________

Adresse : 39 IMPASSE DES CHAMBAUDES, 17940 RIVEDOUX-PLAGE __________

Siège social : 39 IMPASSE DES CHAMBAUDES, 17940 RIVEDOUX-PLAGE________

RCS Mandataire : LA ROCHELLE_________________________________________

Téléphone Mandataire : 05 79 97 96 86____________________________________

Email Mandataire : reservations@centrale-holidays.com________________________

3 LE PRENEUR

Le PRENEUR déclare sur l’honneur la sincérité des informations liées à son nom et prénom, son adresse de résidence principale, sa date et lieu de naissance, sa nationalité, son numéro de carte d’identité ainsi que ses cordonnées email et téléphone renseignés lors de la réservation.

4 NATURE DE LA LOCATION

Les parties conviennent que la location faisant l'objet des présentes est une location saisonnière, dont la durée ne peut excéder 90 jours.

Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période de location définie dans les présentes.

5 DESCRIPTION DU LOGEMENT

Les informations essentielles concernant le logement sont indiquées sur l’annonce présentée au PRENEUR lors de la réservation :

· Le type du logement

· L’adresse

· L’aménagement (nombre de pièces principales, nombre de chambres, etc.)

· La surface habitable

· La capacité maximale

· Les équipements

· La présence éventuelle d’une piscine, spa et autres agréments

· La plateforme de diffusion de l’annonce

Le descriptif complet du logement figure sur l’annonce et transmis au client avant paiement. Il est réputé accepté et fait foi entre les parties. Le contenu de l’annonce est intégré contractuellement aux présentes CGV.

6 CAPACITÉ D’ACCUEIL

Le PRENEUR s’engage à respecter la capacité maximale figurant dans le descriptif du logement.

Le PRENEUR s'engage expressément à ne pas dépasser ce nombre sans autorisation du MANDATAIRE.

7 DURÉE DE LA LOCATION

Les dates et heures d’arrivée et de départ figurent dans le récapitulatif de réservation.

Sauf mention contraire :

Arrivée : entre 16h et 18h.

Départ : avant 10h.

Tout dépassement non autorisé pourra entrainer des frais, y compris l’intervention d’un commissaire de justice.

8 REMISE DES CLÉS

Le MANDATAIRE et le PRENEUR définissent les modalités de remise des clés suivantes :

Remise des clés au PRENEUR à l'arrivée :

Nom du prestataire de services : La Centrale SERVICES

Remise des clés au MANDATAIRE au départ :

Nom du prestataire de services : La Centrale SERVICES

La société de services ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, incendie ou panne informatique, pandémie, etc.) ainsi que le définit le Code Civil. La société de services ne pourra être tenue responsable lors de l’arrivée du PRENEUR en dehors des horaires d’ouverture de ladite société (notamment en cas de problème de serrure, de problème de boite à clés sécurisée 24/24h ou autre impondérable dont la responsabilité incombe au PRENEUR).

9 PRIX DE LA LOCATION ET CHARGES

Le prix total du séjour inclut :

· Le montant du loyer pour l’intégralité de la période de location

· Les charges locatives

· La taxe de séjour (selon règlementation locale)

Le ménage de fin de séjour obligatoire (étant convenu que la maison soit rendue dans un état respectueux).
La location de 1 tapis de bains par salle d’eau et 2 torchons par cuisine est inclus toute l’année par séjour.
La location de linge de maison pour les lits (1 housse de couette + 1 drap plat + 2 taies d’oreiller par lit) et pour les salles de bain (1 drap de bain + 1 serviette de toilette par personne) par séjour est inclus du dernier samedi du mois de juin au dernier samedi du mois d’août de l’année (la location du linge est en option et facturé en sus en dehors de ces dates).

10 RÉSERVATION ET PAIEMENT

La réservation est confirmée lorsque :

1 – Le PRENEUR a accepté les présentes CGV (case à cocher obligatoire).

2 – Le PRENEUR a payé les arrhes, représentant 25% du montant total du séjour.

3 – Le solde a été réglé conformément aux conditions ci-dessous.

Arrhes :

Les arrhes doivent être réglées immédiatement lors de la réservation.

Solde :

Le solde doit être payé au plus tard 30 jours avant l’arrivée du PRENEUR sur le lieu d’hébergement.

En cas de non-paiement, la réservation sera annulée sans remboursement des arrhes.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou via les moyens de paiement proposés sur le site.

En cas de paiement par virement bancaire le PRENEUR indique dans le libellé son nom afin d’effectuer le rapprochement bancaire.

IBAN :

FR76 3004 7142 5800 0202 7310 307

BIC : CMCIFRPP

11 DÉPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie est exigé pour chaque location.

Le dépôt de garantie peut être effectué par empreinte de carte bancaire ou par virement bancaire.

Lors de la réservation ou au plus tard 30 jours avant la date d’entrée dans les lieux, le PRENEUR effectue un virement bancaire à l'ordre du MANDATAIRE, La Centrale Holidays – SAS ONLINE BOOKINGS, ou une empreinte de carte bancaire 72h avant entrée dans les lieux à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les éventuels dommages locatifs.

Le PRENEUR transmettra au MANDATAIRE le cas échéant un relevé d’identité bancaire afin d’effectuer le versement du dépôt de garantie après l’évaluation de l’absence de dommages.

Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant l'hébergement, pendant la période de location.

En l'absence de dommages locatifs le dépôt de garantie sera restitué au PRENEUR sous 30 jours par virement bancaire ou par levée de l’empreinte bancaire.

Dans le cas de l'existence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera reversé dans un délai maximal de 3 mois, les dépenses effectuées en réparation du préjudice subi déduites, justification et factures à l'appui.

12 CESSION, SOUS-LOCATION ET ÉVÉNEMENTS FESTIFS

La présente réservation de location saisonnière est conclue au profit du seul PRENEUR qui les accepte. La cession du bail, sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites. Sauf dérogation par écrit, les fêtes, soirées ou événements sont rigoureusement interdites.

13 OBLIGATIONS DU PRENEUR

Le PRENEUR fera un usage paisible du logement loué. Il entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté. Il devra respecter le voisinage.

Le PRENEUR et les personnes de son chef dont il répond assurent prendre connaissance de la réglementation locale en vigueur relative aux nuisances sonores, à la circulation, à l’usage de la voirie et à l’évacuation des déchets.

Le PRENEUR s'engage à faire un usage normal, raisonnable et respectueux des éléments extérieurs du bien (terrain, pelouse, végétation, plantations, etc.). Il autorise les interventions des professionnels mandatés par le MANDATAIRE (piscinistes, jardiniers, etc.) afin que le bien puisse être entretenu dans les meilleures conditions.

Il s'engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, climatisation, eau, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, etc.) mis à sa disposition. Il s'engage à faire un usage normal, raisonnable et respectueux des bacs poubelles et s’engage à couvrir jusqu’à 150€TTC de dommages ou intervention d’une société spécialisée pour nettoyage justifié sur photographies suite au non-respect du tri sélectif ou des consignes non respectées du livret d’accueil en la matière.

Il lui est interdit de faire une copie des clés remises par le MANDATAIRE. Il lui est interdit de négocier directement un loyer, une prolongation de loyer ou tout autre type de litige sans autorisation écrite du MANDATAIRE.

Il s'engage à quitter les lieux conformément à l’horaire de sortie des lieux convenu lors de la réservation (ou un autre horaire accepté par la société de services par écrit). En cas de refus de l’horaire convenu, un commissaire de justice est mandaté pour constater la présence dans les lieux en dehors de l’horaire contractuel. Les frais de déplacement du commissaire de justice ainsi que des frais de dossier pour mise en place du litige d’un montant de 250€TTC sont à la charge du PRENEUR.

Il s'engage à informer le MANDATAIRE dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incidents, ou dysfonctionnement.

Le PRENEUR est responsable de l'utilisation de l'accès Internet mis à sa disposition au cours de la période de location.

14 ANIMAUX DE COMPAGNIE

La présence d'animaux de compagnie dans l’hébergement est interdite sauf dérogation expresse écrite. Le PRENEUR doit signaler au MANDATAIRE la présence, le nombre et le type d’animal qu’il souhaite inclure.

15 OBJETS TROUVÉS

Les objets trouvés suite à un séjour peuvent être renvoyés sur demande. Des frais de services de 30€TTC ajoutés au montant du colis sont à régler par anticipation à la société de services.

16 OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

Le MANDATAIRE s'engage à maintenir la location faisant l'objet des présentes conditions générales de vente dans un état satisfaisant d'entretien, de propreté et de sécurité. Il s'engage à signaler dans les meilleurs délais au PRENEUR toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d'un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du PRENEUR, venait à être défaillant, le MANDATAIRE s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais.

Si le bien dispose d’une piscine, le BAILLEUR s’engage à souscrire un contrat d’entretien de piscine auprès d’une société spécialisée. Dans le cas où la piscine dispose d’un système de chauffage, le BAILLEUR s’engage à le mettre en fonction sur une température de chauffe à 27° conformément aux dates indiquées sur les annonces de location du bien qui font foi. La température effective de l’eau des piscines est impactée par le climat : un climat chaud augmente la température de l’eau des piscines et un climat froid diminue la température de l’eau des piscines. (A l’exclusion des piscines collectives qui sont soumises aux règles de copropriété).

Il devra s'assurer que le PRENEUR bénéficie d'une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il veillera à la remise des clés. Il s'abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du PRENEUR pendant la durée du séjour.

17 ANNULATION

Le PRENEUR, s'il renonce unilatéralement à la location plus de 60 jours avant la date d’arrivée obtiendra un remboursement à hauteur de 100%.

Le PRENEUR, s’il renonce unilatéralement à la location moins de 60 jours avant la date d’arrivée abandonne toutes les sommes versées. Il peut préalablement souscrire une assurance annulation auprès de son assureur.

Si le MANDATAIRE résilie unilatéralement le contrat pour toute raison autre qu'une inexécution des obligations contractuelles du locataire, il devra :

Rembourser les arrhes dans les meilleurs délais s'il s'agit d'un cas de force majeure rendant la location impossible,

Rembourser les arrhes au PRENEUR pour toute autre raison.

Le MANDATAIRE ne pourra être tenu responsable ni redevable d’une annulation résultant d’une modification de la législation (relative à une pandémie, à la COVID19, aux lois relatives aux meublés de tourismes, etc.).

18 ASSURANCE

Le PRENEUR indique être couvert par une assurance responsabilité civile villégiature couvrant les risques locatifs. Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le MANDATAIRE au PRENEUR lors de la réservation ou à l'entrée dans les lieux. Le PRENEUR peut souscrire une assurance auprès de son assureur.

19 RÉSILIATION

En cas de manquement par le PRENEUR à l’une de ses obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

L’expulsion de tout occupant sans titre pourra avoir lieu sur simple présentation de la minute d’une ordonnance de référé obtenue en procédure d’urgence (au besoin « référé d’heure à heure » ou sur assignation « à jour fixe ») sous la conduite d’un comissaire de justice, le tout au frais des contrevenants.

20 DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des réservations, l’accueil, la facturation la communication avec le PRENEUR. Elles ne sont jamais revendues. Le PRENEUR peut exercer ses droits d’accès, rectification et suppression via : reservations@centrale-holidays.com.

21 DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, le MANDATAIRE et le PRENEUR font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs, indiqués en entête des présentes. De même en cas de litige relatif à l’exécution du contrat de bail, la loi française trouvera à s’appliquer devant les juridictions compétentes selon la nature du contentieux.

22 DOCUMENTS FAISANT PARTIE INTÉGRANTE DE LA LOCATION

· Le récapitulatif de la réservation.

· Le descriptif du logement.

· Le livret d’accueil.

· Les présentes CGV.